(5) Il est nécessaire de prévoir une période pendant laquelle le chanvre destiné à la production de fibres ne peut être récolté après la floraison, afin de pouvoir déterminer de manière efficace et fiable la teneur en THC de celui-ci.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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