(6) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, lorsqu’une variété dépasse la teneur en THC visée à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115 pendant deux années consécutives, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les opérateurs en temps utile que la culture de cette variété ne donne pas droit aux paiements directs.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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