(8) Le titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115 prévoit une aide spécifique au coton. Aux fins du paiement de cette aide, il convient que la Commission fixe les modalités et conditions d’agrément des terres et des variétés agricoles. Des conditions supplémentaires devraient par ailleurs être fixées afin de garantir une activité minimale conforme à l’objectif de l’aide.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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