(9) Il convient que les États membres visés à l’article 36 du règlement (UE) 2021/2115 procèdent à l’agrément des organisations interprofessionnelles de production de coton sur la base de critères objectifs relatifs à leur taille et à leur organisation interne. La taille d’une organisation interprofessionnelle devrait être fixée en tenant compte de l’exigence selon laquelle l’égreneur membre de l’organisation doit être en mesure de réceptionner des quantités suffisantes de coton non égrené.
Règlement délégué (UE) 2022/126 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/126
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/126
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0126)
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