Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article

Article 13

Article abrogé.

Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
Rattachement
CHAPITRE III — Apurement comptable et autres contrôles
  1. Règlement délégué (UE) 2022/127
  2. CHAPITRE III — Apurement comptable et autres contrôles
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →

[Article supprimé par l'acte CELEX 32026R0129]

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