Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléChamp d’application
RattachementSection 1 — Champ d’application et emploi des termes
Règlement délégué (UE) 2022/127
CHAPITRE IV — Garanties
Section 1 — Champ d’application et emploi des termes
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →
Le présent chapitre s’applique dans tous les cas où la législation agricole sectorielle prévoit une garantie, que le terme «garantie» soit utilisé ou non.
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
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