Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléPartie responsable
Rattachement
Section 2 — Exigence de la garantie
  1. Règlement délégué (UE) 2022/127
  2. CHAPITRE IV — Garanties
  3. Section 2 — Exigence de la garantie
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 18 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →

La garantie est constituée par ou pour le compte de la partie responsable du paiement d’un montant si une obligation n’est pas remplie.

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