Si le non-respect d’une obligation couverte par une garantie est dû à un cas de force majeure, la personne à qui incombe cette obligation démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que la force majeure s’applique. Si l’autorité compétente reconnaît un cas de force majeure, l’obligation est levée uniquement aux fins de la libération de la garantie.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléForce majeure
Rattachement
Section 2 — Exigence de la garantie
- Règlement délégué (UE) 2022/127
- CHAPITRE IV — Garanties
- Section 2 — Exigence de la garantie
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.