Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléSeuils
RattachementSection 3 — Libération et acquisition de garanties autres que celles visées à la section 4
Règlement délégué (UE) 2022/127
CHAPITRE IV — Garanties
Section 3 — Libération et acquisition de garanties autres que celles visées à la section 4
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →
1. Le montant acquis total ne peut pas dépasser 100 % de la partie concernée du montant garanti.
2. L’autorité peut renoncer à l’acquisition d’un montant inférieur à 100 EUR, à condition que des règles similaires soient prévues dans des cas comparables par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.
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