Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article

Article 31 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléProgrammes apicoles
Rattachement
CHAPITRE V — Utilisation de l’euro
  1. Règlement délégué (UE) 2022/127
  2. CHAPITRE V — Utilisation de l’euro
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 31 bis du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →

Pour les montants versés en tant qu’aide au titre des programmes apicoles conformément à l’article 55 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le paiement est effectué.

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