Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléGaranties
RattachementCHAPITRE V — Utilisation de l’euro
Règlement délégué (UE) 2022/127
CHAPITRE V — Utilisation de l’euro
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 36 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →
Pour les garanties, le fait générateur du taux de change est la date à laquelle la garantie est constituée.
Cependant, les exceptions suivantes s’appliquent:
a) pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l’avance, lorsque ce fait générateur a eu lieu au moment où la garantie est payée;
b) pour les garanties liées à la présentation des offres, le fait générateur du taux de change est le jour de présentation de l’offre;
c) pour les garanties liées à l’exécution des offres, le fait générateur du taux de change est la date de clôture du délai de l’appel d’offres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.