Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléContrôle des opérations
Rattachement
CHAPITRE V — Utilisation de l’euro
  1. Règlement délégué (UE) 2022/127
  2. CHAPITRE V — Utilisation de l’euro
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référencearticle 38 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →

Les montants en euros résultant de l’application du titre IV, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2116 sont convertis, le cas échéant, en monnaies nationales par application des taux de change en vigueur le premier jour ouvrable de l’année où la période de contrôle commence, et publiés dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

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