Textes › Article 41 Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
Texte Règlement délégué (UE) 2022/127
Intitulé Entrée en vigueur et application
Rattachement CHAPITRE VI — Dispositions transitoires et finales Règlement délégué (UE) 2022/127 CHAPITRE VI — Dispositions transitoires et finales Version Consolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
Référence article 41 du règlement délégué (UE) 2022/127copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Toutefois, l’article 39 s’applique dès la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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