Les paiements mensuels visés à l’article 21 du règlement (UE) 2021/2116 peuvent être reportés pour les États membres dont les communications visées à l’article 90, paragraphe 1, point c) i) et ii), dudit règlement parviennent en retard ou comportent des discordances qui nécessitent des contrôles complémentaires. La Commission informe en temps utile les États membres concernés de son intention de reporter les paiements.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0127-20260807, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
IntituléReport des paiements mensuels
Rattachement
CHAPITRE II — Gestion financière
- Règlement délégué (UE) 2022/127
- CHAPITRE II — Gestion financière
VersionConsolidée au 07/08/2026 (CELEX 02022R0127-20260807)
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