(10) Afin d’éviter que les États membres n’ayant pas adopté l’euro n’appliquent des taux de change différents dans la comptabilité des recettes perçues ou de l’aide versée aux bénéficiaires et enregistrées dans les comptes des organismes payeurs, dans une autre monnaie que l’euro, d’une part, et dans la déclaration de dépenses établie par l’organisme payeur ou l’organisme de coordination agréé, d’autre part, il est nécessaire de fixer des exigences supplémentaires.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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