(11) Dans les cas où le taux de change du fait générateur n’a pas été établi par le droit de l’Union, il convient d’établir des exigences relatives au taux de change que les États membres qui n’ont pas adopté l’euro doivent appliquer dans leur déclaration de dépenses et aux fins de l’apurement financier et de l’apurement de la performance pour les recettes affectées résultant des conséquences financières de l’absence de recouvrement.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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