(12) Dans le cadre de l’apurement des performances, il convient d’établir des règles relatives aux critères de justification que l’État membre concerné doit fournir ainsi que la méthode et les critères pour l’application des réductions.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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