Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →

(13) Afin de permettre à la Commission de vérifier que les États membres respectent leur obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union et de garantir l’application efficace de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, il convient d’établir des dispositions en ce qui concerne les critères et la méthode pour l’application des corrections. Il importe de définir les différents types de corrections visés à l’article 55 et de fixer des principes régissant la manière dont les circonstances de chaque cas seront prises en compte pour déterminer le montant de la correction. En outre, il convient d’établir des règles sur la manière dont les recouvrements effectués par les États membres auprès des bénéficiaires seront portés au crédit du FEAGA et du Feader.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).