(14) En ce qui concerne les règles d’admissibilité particulières à l’aide spécifique au coton énoncées au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et l’aide pour la retraite anticipée visée à l’article 155, paragraphe 2, dudit règlement, les cas de manquements doivent être évalués dans le cadre d’une procédure de conformité qui évalue le respect de la légalité et de la régularité au niveau du bénéficiaire.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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