Article considérant 15

(15) Dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre, la conformité des systèmes des États membres avec les règles de l’Union sera évaluée et, en cas de déficiences graves des systèmes de gouvernance, la Commission proposera d’exclure certaines dépenses du financement de l’Union, dans le cadre d’une procédure de conformité. L’évaluation ne devrait pas s’étendre aux cas de non-respect des conditions d’admissibilité pour les bénéficiaires individuels énoncées dans les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et les règles nationales. Étant donné que l’évaluation intervient au niveau des systèmes, la proposition d’exclusion du financement de l’Union devrait être fondée sur des corrections forfaitaires. Toutefois, lorsque la situation particulière le permet, les États membres pourraient fournir un calcul détaillé ou un calcul extrapolé du risque pour le FEAGA ou le Feader, que la Commission évaluerait dans le cadre de la procédure de conformité.