(16) De nombreuses dispositions de la réglementation agricole de l’Union prévoient qu’une garantie doit être donnée pour assurer le paiement d’une somme due en cas de non-respect d’une obligation. Il convient donc, afin d’éviter des conditions de concurrence inégales, de fixer les conditions applicables à cette exigence.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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