(18) Dans l’intérêt de la mise en œuvre adéquate du règlement (UE) 2021/2116, il convient de préciser que, lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (UE) no 1306/2013 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il devrait recevoir l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités avant le 1er janvier 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.