(19) Enfin, compte tenu du point 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission estime qu’il existe un lien important entre les délégations prévues par le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les règles relatives à l’agrément, à la gestion financière, à l’apurement et aux garanties des organismes payeurs, et qu’il existe une interconnexion entre elles dans la gestion quotidienne des dépenses de la PAC. Il convient dès lors d’énoncer ces règles dans le même acte délégué,
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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