Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/127EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) 2021/2116, une autorité compétente au niveau ministériel doit être chargée d’octroyer, de réexaminer et de retirer l’agrément de l’organisme de coordination visé à l’article 10 dudit règlement. Seuls les organismes de coordination qui répondent à certaines conditions minimales fixées au niveau de l’Union et par l’autorité compétente peuvent être agréés par les États membres. Ces critères devraient couvrir les tâches spécifiques de l’organisme de coordination en ce qui concerne le traitement des informations financières visées à l’article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).