Article considérant 5

(5) La législation agricole de l’Union prévoit, dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et des interventions financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et régies par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), des délais pour le paiement des aides aux bénéficiaires, qui doivent être respectés par les États membres. Les paiements intervenus en dehors de ces délais doivent être considérés comme non admissibles au financement de l’Union. L’analyse a toutefois révélé, dans un certain nombre de cas, des retards dans le paiement de l’aide par les États membres en raison des contrôles supplémentaires effectués par les États membres en relation avec des demandes contestées, des recours et autres litiges juridiques nationaux. Par conséquent et conformément au principe de proportionnalité, il convient de déterminer une marge forfaitaire liée aux dépenses dans laquelle aucune réduction des paiements ne sera appliquée pour ces cas précis. En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.