(7) La Commission doit effectuer des paiements au profit des États membres sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, conformément aux articles 21 et 32 du règlement (UE) 2021/2116. Il importe toutefois que la Commission tienne compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l’Union. Il convient dès lors de fixer les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes effectuées dans le cadre du FEAGA et du Feader.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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