Article considérant 8

(8) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le budget de l’Union n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice, les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement, par chapitre, dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l’exercice précédent. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans les paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.