(9) Il convient de prévoir que la Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut reporter la compensation des dépenses et des recettes affectées aux paiements mensuels suivants en cas de présentation tardive des informations requises ou en cas de différences devant faire l’objet de précisions avec l’État membre.
Règlement délégué (UE) 2022/127 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/127
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/127
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32022R0127)
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