Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléMise à la disposition des États membres des ressources
RattachementSection 2 — Comptabilité FEAGA
Règlement d’exécution (UE) 2022/128
CHAPITRE II — Gestion financière des Fonds
Section 2 — Comptabilité FEAGA
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
En décidant de verser les paiements mensuels, la Commission met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA, déduction faite du montant correspondant aux recettes affectées, sur le compte ouvert par chaque État membre.
Lorsque le montant fixé par la Commission pour l’application de l’article 13, paragraphe 1, est négatif pour un État membre, qu’il s’agisse du total ou d’une ligne budgétaire particulière, la compensation effective peut être reportée aux mois suivants.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.