Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent tout montant indu causé par une irrégularité non résolue d’un bénéficiaire, établi conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur en faveur dudit bénéficiaire, à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléRecouvrement par compensation
Rattachement
Section 1 — Recouvrement des créances
- Règlement d’exécution (UE) 2022/128
- CHAPITRE III — Apurement comptable
- Section 1 — Recouvrement des créances
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
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