Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléDécision de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête de conformité
RattachementSection 2 — Apurement
Règlement d’exécution (UE) 2022/128
CHAPITRE III — Apurement comptable
Section 2 — Apurement
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
Référencearticle 38 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
1. La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête de conformité conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116 lorsqu’elle escompte que l’éventuelle correction financière résultant du non-respect constaté à la suite de l’enquête visée à l’article 37, paragraphe 2, du présent règlement, n’excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses concernées ou des montants à recouvrer.
2. Lorsque la Commission réduit les paiements mensuels en application de l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2116, elle peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête de conformité conformément à l’article 55 de ce règlement, à condition que l’État membre concerné n’ait pas exprimé son opposition à l’application du présent paragraphe dans le cadre de la procédure prévue à l’article 39, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.
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