Article 44

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires fournissent dans leurs demandes d’aide et de paiement les informations nécessaires à leur identification, y compris, le cas échéant, l’identification du groupe, au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, auquel ils participent à partir d’une date donnée qui doit être arrêtée par l’État membre. Ces informations comprennent au moins:

a) le nom de l’entité;

b) le numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale;

c) le nom de l’entité mère et le numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale;

d) l’entité mère ultime et le numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale;

e) les filiales et les numéros d’identification TVA ou numéros d’identification fiscale.

Les informations énoncées au premier alinéa peuvent être utilisées pour prélever l’échantillon de contrôle visé à l’article 60, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116. Les informations peuvent, en particulier, être utilisées pour effectuer des contrôles concernant le contournement des règles visé à l’article 62 dudit règlement.

2. Les informations relatives à l’identification des groupes mentionnées au paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent article sont publiées ex post par l’État membre, conformément à l’article 98 du règlement (UE) 2021/2116.