Les États membres communiquent une demande d’assistance mutuelle au sens de l’article 79 du règlement (UE) 2021/2116 à chaque État membre où une entreprise telle que visée dans ledit article est établie. Cette demande comprend tous les détails nécessaires pour permettre à l’État membre destinataire d’identifier ces entreprises et d’assumer ses obligations de contrôle. L’État membre destinataire est responsable du contrôle de ces entreprises conformément à l’article 77 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléAssistance mutuelle
Rattachement
Section 2 — Contrôle des opérations
- Règlement d’exécution (UE) 2022/128
- CHAPITRE IV — Contrôles
- Section 2 — Contrôle des opérations
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
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