Article en vigueur.
Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
1. Le plan de contrôle aux fins des contrôles et le rapport visés à l’article 80 du règlement (UE) 2021/2116 sont établis conformément au formulaire type figurant aux annexes VI et VII du présent règlement.
2. Les informations à transmettre en application du présent article sont communiquées par voie électronique au moyen d’un système d’information.
3. Tous les ans, la Commission informe les États membres des résultats du contrôle.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.