Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléChamp d’application
RattachementSection 1 — Champ d’application, technologie de l’information et force majeure
Règlement d’exécution (UE) 2022/128
CHAPITRE V — Garanties
Section 1 — Champ d’application, technologie de l’information et force majeure
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
Référencearticle 49 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
Le présent chapitre s’applique dans tous les cas où la législation agricole prévoit une garantie, que le terme «garantie» soit utilisé ou non.
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
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