Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléPublication des bénéficiaires en cas de faibles montants
RattachementCHAPITRE VI — Transparence
Règlement d’exécution (UE) 2022/128
CHAPITRE VI — Transparence
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
Référencearticle 59 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
1. Lorsque le montant de l’aide perçue au cours d’une année par un bénéficiaire est inférieur ou égal à 1 250 EUR, ce bénéficiaire est identifié grâce à un code. Les États membres décident de la forme du code.
2. Lorsque les informations relatives aux bénéficiaires visées au paragraphe 1 permettraient, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, l’identification d’une personne physique en tant que bénéficiaire, les États membres concernés publient, aux fins de l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, point l), du règlement (UE) 2021/1060, l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.