Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléDonnées et transmission
RattachementCHAPITRE VII — Données nécessaires à la notification du soutien interne de l’OMC
Règlement d’exécution (UE) 2022/128
CHAPITRE VII — Données nécessaires à la notification du soutien interne de l’OMC
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
Référencearticle 63 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent, à la même date que la présentation des comptes annuels à la Commission, les données relatives aux montants versés à partir de sources nationales pour toutes les dépenses liées aux Fonds, telles qu’énoncées à l’article 32, paragraphe 1, points b) et c).
2. Les données requises en application du paragraphe 1 sont soumises selon la même structure que les données à fournir au titre de l’article 32, paragraphe 1, points b) et c). Les informations sont communiquées sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information.
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