Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE VIII — Dispositions finales
Règlement d’exécution (UE) 2022/128
CHAPITRE VIII — Dispositions finales
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
Référencearticle 65 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Toutefois:
a) les articles 9, 10 et 11 s’appliquent pour les dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à partir du 16 octobre 2022;
b) l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e), s’applique aux recettes affectées recouvrées à partir du 1er janvier 2026 pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission en vertu du règlement (UE) no 1305/2013;
c) l’article 60 s’applique à compter de l’exercice 2023.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.