Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0128-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
IntituléANNEXE II — Déclaration de gestion — organisme de coordination visé à l’article 4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02022R0128-20260722)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →
Je soussigné, …, directeur de l’organisme de coordination…, présente le rapport annuel de performance pour … (État membre) au titre de l’exercice financier du 16 octobre xx au 15 octobre xx +1.
Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux de l’organisme de certification, que:
— le rapport annuel de performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 a été dressé selon la procédure et les systèmes agréés en place au sein de l’organisme de coordination et sur la base des données certifiées fournies par les organismes payeurs (liste … ) de … (État membre).
Cette assurance fait toutefois l’objet des réserves suivantes:
Enfin, je confirme n’avoir aucune connaissance d’aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l’Union.
Signature
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