1. Les documents sur l’établissement de l’instrument financier, tels que les accords de financement, etc.
2. Les documents spécifiant les contributions à l’instrument financier du plan stratégique relevant de la PAC et au titre de chaque type d’intervention, les dépenses éligibles dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que les intérêts et autres gains générés par le soutien provenant du Feader et la réutilisation des ressources imputables au Feader, conformément aux articles 60 et 62 du règlement (UE) 2021/1060.
3. Les documents relatifs au fonctionnement de l’instrument financier, y compris les documents nécessaires au suivi, à l’établissement de rapports et au contrôle.
4. Les documents concernant les sorties des contributions du plan stratégique relevant de la PAC et la liquidation de l’instrument financier.
5. Les documents concernant les coûts et frais de gestion.
6. Les formulaires de demande ou des documents équivalents, présentés par les bénéficiaires finaux, accompagnés des pièces justificatives, y compris les plans d’affaires et, le cas échéant, les comptes annuels des exercices précédents.
7. Les listes de points à vérifier et les rapports émanant des organismes chargés de la mise en œuvre de l’instrument financier.
8. Les déclarations faites en lien avec l’aide de minimis, le cas échéant.
9. Les accords signés en rapport avec le soutien apporté par l’instrument financier, y compris pour les fonds propres, les prêts, les garanties ou d’autres types d’investissements fournis aux bénéficiaires finaux.
10. La preuve que le soutien apporté par l’intermédiaire de l’instrument financier est utilisé aux fins prévues.
11. Les registres concernant les flux financiers entre l’organisme payeur et l’instrument financier, et à tous les niveaux au sein de l’instrument financier jusqu’aux bénéficiaires finaux, et, pour les garanties, la preuve que les prêts sous-jacents ont été décaissés.
12. Les registres ou codes comptables distincts pour la contribution du plan stratégique relevant de la PAC versée ou la garantie engagée par l’instrument financier en faveur du bénéficiaire final.