1. Introduction
1. 1. Identification du cabinet d’audit externe ayant participé à l’élaboration du rapport.
1. 2. Période de référence (16 octobre N-1 au 15 octobre N).
1. 3. Identification du/des instrument(s) financier(s) ou mandat(s), et du/des plan(s) stratégique(s) relevant de la PAC couverts par le rapport d’audit. Identification de l’accord de financement auquel se réfère le rapport (l’«accord de financement»).
2. Audit des systèmes de contrôle interne appliqués par la BEI/le FEI ou d’autres institutions financières internationales
Résultats de l’audit externe du système de contrôle interne de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou d’autres institutions financières internationales (IFI) dont un État membre est actionnaire, évaluant la mise en place et l’efficacité de ce système de contrôle interne, et comprenant les éléments suivants:
2. 1. Processus d’acceptation du mandat.
2. 2. Processus d’évaluation et de sélection des intermédiaires financiers: évaluation formelle et évaluation qualitative.
2. 3. Processus d’approbation des transactions avec les intermédiaires financiers, et signature des accords de financement pertinents.
2. 4. Processus de surveillance des intermédiaires financiers, en ce qui concerne:
2. 4.1. les rapports des intermédiaires financiers;
2. 4.2. la tenue de registres;
2. 4.3. les versements aux bénéficiaires finaux;
2. 4.4. l’éligibilité du soutien aux bénéficiaires finaux;
2. 4.5. les frais de gestion et frais facturés par les intermédiaires financiers;
2. 4.6. les exigences de visibilité, de transparence et de communication;
2. 4.7. la mise en œuvre des exigences relatives à l’aide d’État et au cumul des aides par les intermédiaires financiers;
2. 4.8. le traitement différencié des investisseurs, le cas échéant;
2. 4.9. le respect du droit applicable de l’Union relatif au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à l’optimisation fiscale et à la fraude ou l’évasion fiscales.
2. 5. Systèmes de traitement des paiements reçus de l’autorité de gestion.
2. 6. Systèmes de calcul et de paiement des montants liés aux coûts et frais de gestion.
2. 7. Systèmes de traitement des paiements aux intermédiaires financiers.
2. 8. Systèmes de traitement des intérêts et autres gains générés par le soutien du ou des plans stratégiques relevant de la PAC aux instruments financiers.
2. 9. Pour ce qui est du rapport d’audit annuel relatif au dernier exercice comptable, les informations sur les éléments suivants sont fournies en plus de celles visées aux points 2.1 à 2.8:
2. 9.1. Utilisation du traitement différencié des investisseurs.
2. 9.2. Coefficient multiplicateur atteint par rapport au coefficient multiplicateur défini dans les accords de garantie pour les instruments financiers fournissant des garanties.
2. 9.3. Utilisation des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par le plan stratégique relevant de la PAC aux instruments financiers, conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2021/1060.
2. 9.4. Utilisation de ressources remboursées aux instruments financiers qui sont attribuables au soutien versé par le Feader jusqu’au terme de la période d’éligibilité et dispositions mises en place pour l’utilisation de ces ressources après la fin de la période d’éligibilité, conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/1060.
Pour les points 2.1, 2.2 et 2.3, après la présentation du premier rapport d’audit annuel, seules les informations portant sur les mises à jour ou les modifications apportées aux procédures ou aux mécanismes en place doivent être fournies.
3. Conclusions de l’audit
3. 1. Conclusion sur la capacité du cabinet d’audit externe à fournir une assurance raisonnable quant à l’établissement et à l’efficacité du système de contrôle interne mis en place par la BEI ou d’autres IFI dont un État membre est actionnaire, conformément aux règles applicables, eu égard aux éléments visés à la section 2.
3. 2. Conclusions et recommandations découlant du travail d’audit effectué.
Les points 3.1 et 3.2 sont fondés sur les résultats du travail d’audit visé à la section 2, et, le cas échéant, tiennent compte des résultats d’autres travaux d’audits nationaux ou européens effectués en rapport avec le même organisme mettant en œuvre des instruments financiers et/ou des mandats portant sur ces derniers.