(16) En ce qui concerne les mesures d’intervention de stockage public, les organismes payeurs sont tenus d’inscrire dans leurs comptes des éléments relatifs aux quantités, aux valeurs et à certaines moyennes. Toutefois, dans certaines circonstances, il convient que certaines opérations et dépenses ne soient pas prises en compte ou soient comptabilisées selon des règles spécifiques. Afin d’assurer l’égalité de traitement et de protéger les intérêts financiers de l’Union, il y a lieu de spécifier de telles circonstances, y compris, le cas échéant, les modalités d’inscription des opérations et dépenses dans les comptes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.