Article considérant 20

(20) Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses du Feader qu’ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l’approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation. La même règle s’applique, mutatis mutandis, en cas de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC. À des fins comptables, il est nécessaire d’établir que la déclaration concernant les dépenses payées par les organismes payeurs avant l’approbation ou la modification d’un plan stratégique relevant de la PAC doit respecter les périodes de déclaration visées. En outre, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs pendant la période au cours de laquelle l’approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC ou sa modification intervient doivent être déclarées dans les délais fixés pour la période correspondante. Il est également nécessaire de préciser qu’en cas de modifications apportées au plan stratégique relevant de la PAC, cette règle ne s’applique pas aux ajustements du plan de financement.