(21) Conformément à l’article 80 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, une aide sous la forme d’instruments financiers, tels que définis à l’article 58 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, peut être octroyée au titre des types d’intervention visés aux articles 73 à 78 du règlement (UE) 2021/2115. Dès lors, il est approprié de prévoir que les dépenses sont déclarées lors de l’exercice budgétaire au cours duquel les conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/2116 sont satisfaites et ces dépenses ont été effectuées par l’organisme payeur avant la fin de l’exercice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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