Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →

(22) Le présent règlement devrait établir la méthode de calcul de la contribution de l’Union à verser pour les dépenses déclarées sur la base d’un taux de contribution ou d’un taux forfaitaire. Il y a lieu de préciser que la disposition correspondante s’applique aux paiements liés au Feader au titre du plan stratégique relevant de la PAC et mentionnés dans le plan de financement, notamment les dépenses du Feader visées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2116 et à certains types de dépenses éligibles visés aux articles 155 et 157 du règlement (UE) 2021/2115, sur la base du taux de contribution du Feader et de l’assistance technique, sous la forme d’un taux forfaitaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).