Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →

(26) Les signatures électroniques ou les approbations utilisées dans la procédure de déclaration de dépenses et de déclaration de gestion doivent être conformes aux exigences formulées dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Une disposition concernant l’application de ces exigences est donc nécessaire.

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