Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2022/128EUR-Lex →

(27) Il est opportun de fixer des règles détaillées sur la structure des plans d’action prévus à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2116, car il est nécessaire de garantir que les États membres indiquent clairement les mesures correctives et le calendrier de leur mise en œuvre. Il y a lieu que la Commission fournisse un modèle afin d’orienter les États membres quant à la structure attendue des plans d’action. Ce modèle devrait être utilisé pour les échanges sous forme électronique de manière à faciliter la communication entre la Commission et les États membres concernés. Pour ce qui est du cas précis des plans d’action adoptés à la suite d’insuffisances constatées dans le cadre des mesures correctives visées aux articles 68, 69 et 70 dudit règlement, il convient de prendre en considération les efforts déjà déployés pour corriger ces insuffisances.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).