(29) Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d’apurement comptable prévue à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116 que de l’apurement des performances visé à l’article 54 dudit règlement et de la procédure de conformité prévue à l’article 55 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement par la Commission aux États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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