(30) En ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes prévue à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il est nécessaire de préciser les données qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la transmission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles. Il convient également de préciser la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les documents justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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