(31) Afin de garantir que la décision d’apurement des performances soit adoptée dans le délai prévu à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour l’échange d’informations que la Commission et les États membres concernés doivent respecter. En outre, il convient que la procédure d’apurement des performances confère aux États membres le droit de justifier toute différence éventuelle constatée et qu’elle apprécie correctement les informations nécessaires à une réduction des dépenses.
Règlement d’exécution (UE) 2022/128 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/128
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/128
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022R0128)
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